Annexe de l'arreté du 10 aout 2004

par **kinosternum** Mer 15 Sep 2010, 23:04

Voici un résumé d'un nouveau texte de loi visant a amélioré l'arrêté du 10 aout 2004.

Egalement le lien de l'article officiel:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022806737&dateTexte=&categorieLien=id

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