lois pour les sujet nés en captivitéQU EN IL POUR LES TORTUE

REGLEMENT TROUVE SUR LES ELEVAGES D OISEAUX K EN EST IL POUR LES TORTUES,??????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????


ANIMAL DIFFUSION Tel. : 33. (0)3 21 41 52 24
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62127 Magnicourt en comté

France Email : anidif@wanadoo.fr

Site : www.anidif.com



INFORMATION REGLEMENTATION


Depuis le 24 février 2005, la loi 2005-157 a rendu LIBRE la détention, la mise en vente, la vente, l´achat,... de toutes les espèces dont la chasse est autorisée lorsque les sujets proposés proviennent d´élevage en captivité.





DEBUT JUILLET 2005, la France a une nouvelle fois été mise en demeure pour non respect du droit communautaire. La commission européenne estime que la France ne respecte pas les OBLIGATIONS du droit communautaire en entravant de manière injustifiée la commercialisation d´oiseaux nés et élevés en captivité figurant dans l´annexe B du règlement européen n°338/97 ou ne figurant dans aucune de ses annexes. Il s´agit là d´une procédure officielle engagée par la Commission Européenne contre la France



La procédure continue . Une réunion entre les représentants de la commission européenne et du Ministère de l´Environnement a eu lieu le 26 septembre.



La situation actuelle est la suivante :



La loi du 24 février 2005 rendant libre la commercialisation des espèces gibiers nés en captivité est DIRECTEMENT APPLICABLE n´en déplaisent aux « anti-tout ». Une circulaire devrait d´ailleurs être adressée aux administrations concernées.



La confirmation de la modification des arrêtés du 17 avril 81 et arrêté Guyane pour définir un statut différent entre les sujets nés en captivité et les sujets vivants naturellement à l´état sauvage et autoriser la commercialisation des sujets nés en captivité est programmé.

Un calendrier , pas toujours satisfaisant, a été présenté à la commission européenne pour ces modifications.



La commission européenne statuera prochainement sur les propositions françaises.



Nous avons besoin de l´aide de tous pour continuer d´informer la commission européenne de tous les problèmes français en ce domaine :

Adressez nous tous les courriers de l´administration ne respectant pas l´optique du libre échange des espèces nées en captivité, tout refus incohérent de certificat de capacité,... tout peut être intéressant.

Vous n´avez pas de courrier, alors il suffit que vous nous en fassiez un résumé. (notre adresse Email : anidif@wanadoo.fr)

Plus le dossier sera complet, plus vite il aboutira.



Ce type de démarche auprès des autorités européennes chargées de faire respecter le droit communautaire est une démarche nouvelle, pas toujours rapide mais le dossier avance. Le respect du droit communautaire est une OBLIGATION et la France ne peut y échapper.



Il est à espérer que cette fois les associations des éleveurs OSERONT publier et commenter cette nouvelle avancée dans leurs revues respectives.

Une voie nouvelle s´ouvre, prenez le train en marche, c´est toujours mieux que de le rater.

oui c'est vrai que la france entrave la libre circulation des biens et des personnes en Europe, avec des arrete de loi souvent absurde!!!


pour le cas d'animal diffusion, c'est un fournisseur belge, avec un bureau en france, mais les animaux sont mainteneus en belgique!!!

je sais pas si c'est toujours comme ca, mais il y a quelques années il fonctionne de la sorte.